Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaire • 1
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 avril 2023 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Rejet —
[…] M. A…, ressortissant franco-marocain né le 3 juillet 1995 à Saint-Jean-de-Braye (France), a été déchu de sa nationalité française par un décret du 5 avril 2023. […]
Rejet —
[…] 3. Il résulte de l'instruction que M. A, né en France le 3 juillet 1995 de parents de nationalité marocaine, a acquis en 2008 la nationalité française dont il a toutefois été déchu par un décret du 5 avril 2023 du Premier ministre dont le Conseil d'Etat a confirmé la légalité par une décision du 30 novembre 2023. Le 14 juin 2018, il a été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement par la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Il a purgé sa peine et a été libéré le
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4-1, L. 432-6 dans leur rédaction issue de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R442-2
- Code des assurancesArt. R442-5
- Code des assurancesArt. R442-7-2
- Cour d'appel de Metz 12 décembre 2019, n° 18/02762
- Article 115 de la directive TVA
- UGC IMAGES
- MEET'IN HAIR (STRASBOURG, 838882439)
- Article 55 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- Article 434-26 du Code pénal
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024, n° 2408702
- FETA (LYON 2EME, 394258248)
- 2MORO (VALENCIENNES, 899744999)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 12 septembre 2024, n° 24/00327
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 24 janvier 2024, n° 21/21679
- PERFECTO PIZZA (TERGNIER, 897853552)
- Article 8 - Règlement 549/2004