Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2024 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 20
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ; […] 2. L'Alliance française des industries du numérique (« AFNUM ») justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Toutefois, une intervention ne peut être admise que si son auteur se contente de s'associer aux conclusions du requérant, sans présenter de conclusions d'annulation plus étendues. Par suite, l'intervention de l'AFNUM n'est recevable qu'en tant qu'elle est dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 34-9-3, L. 40 et L. 43 ;
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, notamment son article 1er ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 6 octobre 2022, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la notification n° 2022/694/F adressée le 14 octobre 2022 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la délibération n° 2023-023 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R*9
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-13-2
- TOM AUTO
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