Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-24, R. 232-24-1 et son annexe 2-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
- SAS SAVARY
- CAA de PARIS 30 juin 2020, 19PA02275
- Tribunal de commerce d'Alençon, 6 février 2018, n° 2017003328
- PLASTI FRANCE (MOISSY-CRAMAYEL, 966200032)
- FORM'ETHIK (REIMS, 893115865)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 27 avril 2022, n° 20/06191
- TP PERIAN (LE MOULE, 853073377)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 20-17.055, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 16 décembre 2024, n° 2400243
- EUROCOB (MAUBOURGUET, 407774025)
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.myara, 11 octobre 2024, n° 2203909
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 7 avril 2023, n° 21/02425
- Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2015, n° 13/03186
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- INHA (LACHAPELLE-AUX-POTS, 825407117)
- URSSAF DE L AUDE (CARCASSONNE, 775783756)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 24 janvier 2025, n° 24/00074
- Article 11-2 du Code de procédure pénale
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 juillet 2021, 20NT00498, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Melun, 20 octobre 2020, n° 17/01472
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 15 mars 2024, n° 2201083
- Article 262 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2025, n° 2302687
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00832, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Toulouse, 25 mai 2018, n° 2017J00886