Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 3
Non-lieu à statuer —
[…] de l'autonomie et des personnes handicapées ont rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 13° du I de l'article 1er du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus ;
—
[…] Au soutien de ses prétentions, madame [V] [X] fait valoir que la CRAMIF est tenue à une obligation d'information à l'égard de ses usagers et qu'elle aurait donc dû l'informer de l'impact du décret 2022-257 du 23 février 2022 dès que possible et en tout état de cause avant le 29 mars 2023, pour une suspension de pension intervenue depuis le 1er novembre 2022.
—
[…] Cependant, par décret n°2023-684 du 28 juillet 2023, la limite du seuil de comparaison précédemment fixé à 1 PASS a été porté à 1,5 fois le montant du PASS en vigueur, avec un effet rétroactif aux arrérages mensuels de pension d'invalidité à compter de novembre 2022. Le plafond de comparaison a ainsi été porté à 65.988 euros. […] Dans la mesure où le décret ayant augmenté le plafond avait un effet rétroactif à compter de novembre 2022, une régularisation est donc intervenue pour la période de novembre 2022 à mars 2024.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-17
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 17 avril 2025, n° 22/00668
- JOAN
- CHEZ PEPEROSA
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 mars 2025, n° 22/05563
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- BOSCHET RICHARD E.B.R. (CAMBRAI, 337531354)
- Entreprises LES HOPITAUX VIEUX (25370)
- SAS L'OCTOPUS (VERSAILLES, 890655566)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 23/00240