Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2023 |
| Code visé : | Code du travail |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4141-5 et L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R6323-33, Art. R6323-34, Art. R6323-35, Art. R6323-37, Art. R6323-38
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 janvier 2025, n° 25/00377
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- NORTE STRUKT
- ASALT
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2024, n° 20/00674
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 30 août 2024, n° 24/04351
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 23-15.834