Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents de la fonction publique en ce qu'il instaure des règles de reprise d'ancienneté plus favorables aux agents nommés dans le corps des professeurs des écoles à compter du 1er septembre 2023 par rapport à ceux nommés antérieurement ; […] le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
Désistement —
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris de la reclasser conformément aux dispositions de l'article du décret n°2023-729 du 7 août 2023. […]
Désistement —
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n°2023-729 du 7 août 2023 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne prend pas en compte les années d'activité professionnelle qu'elle a exercées dans le secteur privé en Angleterre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7
- Article L5592-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 31 janvier 2025, n° 25/00753
- LA MANUFACTURE ABBEVILLOISE
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- CEGEOR CREATIONS (LYON 4EME, 828553537)
- Tribunal administratif de Nice, 1er juillet 2024, n° 2401767
- Article L2315-25 du Code du travail
- C2P SERVICES (BERELLES, 451958755)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 4 avril 2024, n° 20/04025
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2024, n° 2420521
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00852
- ANAF AUTO AUCTION (SAINT-PRIEST, 440453256)
- Article 361 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 3 avril 2025, n° 24/01465
- ROBOTRONIC FRANCE (AYTRE, 795229392)
- Redressement judiciaire SAINT OUEN DU BREUIL (76890)
- MAISON GUILLEMETTE (PARIS 9, 801942723)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2114576
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2024, n° 2403812
- NIGHT MARKET BY JCN (PEYPIN, 904204617)
- MODOLOGIE (NARBONNE, 838590149)
- LES PETITS COLIBRIS (ROUEN, 883844649)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 13 septembre 2024, n° 24/00133
- TJ Lyon, 21 mars 2024, n° 22/05906