Décret n° 2023-729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Désistement —
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris de la reclasser conformément aux dispositions de l'article du décret n°2023-729 du 7 août 2023. […]
Désistement —
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n°2023-729 du 7 août 2023 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne prend pas en compte les années d'activité professionnelle qu'elle a exercées dans le secteur privé en Angleterre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 2
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 4
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951Art. 7
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