Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2023 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 5
1. Publication des décrets d'application de l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 (dévolution des droits de propriété intellectuelle dans la recherche)
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2023
2. Détermination de la contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariésAccès limité
Lexis Veille · 21 août 2023
3. Inventeurs non-salariés : décrets
lemondedudroit.fr · 14 août 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7-1, R. 611-1 à R. 611-20, R. 615-30 et R. 615-31 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-33, Art. R615-34
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
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