Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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[…] Vu le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 […] Vu le décret n°2023-880 du 15 septembre 2023
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu la communication de la Commission sur l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 I/01) ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé.
Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.
- SEPEM
- ADRENALINE HOLDING
- AKABLI PLACO
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- MONTGESNOISE DE DECAPAGE ET DE PEINTURE (MONTFORT-LE-GESNOIS, 378269328)
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 20 juin 2018, n° 2018F00525
- Cour d'appel d'Agen, 16 janvier 2025, n° 24/00640
- MULTITECH (COTEAUX-SUR-LOIRE, 899150940)
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 février 2025, n° 2503214
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 13 mars 2025, n° 23/01687
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 18 juillet 2024, n° 24/00180
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