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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-Y

13/06/2018 JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F525 Numéro de Procédure collective : 2018RJ133

[…]

DEBITEUR :

La SAS MAISON PALLANDRE

[…]

ZAC DES BERGÈRES

42210 MONTROND-LES-BAINS

Inscrit au RCS sous le numéro 313 384 463 RCS SAINT-Y Activité : charcutier traiteur

Dirigeante: SARL HOLDING P.A.P (RCS Saint-Y n° 824 999 155) dont le gérarnt est Monsieur Pierre-Alix PALLANDRE.

Comparution : Monsieur Pierre-Alix PALLANDRE.

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Gisèle BOST

Juges : Monsieur Jacques TARDY Monsieur Patrick RULLIERE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA , greffier, et en présence de Monsieur Marco SCUCCIMARRA, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/06/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 13/06/2018 par Madame Gisèle BOST, président assisté

de Maître Philippe KINNA , greffier, qui l’ont signé.

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FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/04/2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS MAISON PALLANDRE […] ZAC DES BERGÈRES

42210 MONTROND-LES-BAINS et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 13/06/2018 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 10/10/2018,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu’il y aura lieu de rappeler l’affaire avant la fin de la période d’observation à l’audience du 25/07/2018;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 10/10/2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de La SAS MAISON PALLANDRE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/07/2018 à 14 heures 30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 25/07/2018 à 14:[…], 1°' étage, 42000 SAINT-Y pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à SELARL AJ UP prise en la personne de M^e X Y-Z, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas

échéant, du bilan environnementai,

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Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 I! du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier Le Le à