Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
1. Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite
lemag-juridique.com · 13 novembre 2023
2. Création d’un congé !
lemag-juridique.com · 11 octobre 2023
3. La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
lemag-juridique.com · 11 septembre 2023
Décision • 1
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 ; […] Pour les praticiens exerçant à temps partiel, le montant de cette indemnité est calculé sur la base des émoluments perçus à temps plein ; / 2° Le cas échéant et après service fait, des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. ». […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 28 juin et 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Condition d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-535 du 12 avril 2017Art. 1
Chapitre II : Congé de changement de spécialité et option et formation spécialisée transversale
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 bis : Congé de changement de spécialité , Art. R6152-49-1, Art. R6152-49-2, Art. R6152-49-3, Art. R6152-49-4, Art. R6152-49-5, Art. R6152-49-6, Art. R6152-49-7, Art. R6152-49-8, Art. R6152-49-9, Art. D6152-49-10, Art. R6152-49-11, Art. R6152-49-12, Art. R6152-49-13, Art. R6152-49-14, Art. R6152-49-15, Art. R6152-49-16, Sct. Paragraphe 1 ter : Option et formation spécialisée transversale , Art. R6152-49-17, Art. R6152-49-18, Art. R6152-49-19
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité , Art. R6152-368-1, Art. R6152-368-2, Art. R6152-368-3, Art. R6152-368-4, Art. R6152-368-5, Art. D6152-368-6, Art. R6152-368-7, Art. R6152-368-8, Sct. Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale , Art. R6152-368-9, Art. R6152-368-10, Art. R6152-368-11
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