Rejet 16 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 16 oct. 2024, n° 2401355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401355 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B A transmet au tribunal une copie du recours gracieux qu’elle adresse au président de la commission de médiation de La Réunion suite à la décision du 4 juillet 2024 refusant de la déclarer prioritaire au titre du dispositif DALO.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « () La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
3. La requête par laquelle Mme A se borne à transmettre au tribunal administratif le document susmentionné ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Saint-Denis, le 16 octobre 2024.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Lieu de résidence ·
- Domiciliation ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Véhicule à moteur ·
- Juge des référés ·
- Onéreux ·
- Légalité ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Excès de pouvoir ·
- Territoire français ·
- Litige ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Dispositif ·
- Autorisation provisoire ·
- Communication ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pays ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande d'aide ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Organisation judiciaire
- Université ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Etat civil ·
- Mali ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Injonction
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Etats membres ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Assignation à résidence ·
- Autriche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.