Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-11 à L. 4122-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger , Art. R4122-33-1, Art. R4122-33-2, Art. R4122-33-3, Art. R4122-33-4
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait le 13 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
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