Décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifié modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 66-1
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 10
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021Art. 11
- CLAUDE LEROUX ET FILS
- BIJOUTERIE CLAUDE
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 4 avril 2025, n° 24/03464
- Tribunal de commerce de Rouen, 19 février 2018, n° 2017009140
- CABINET PAMPONET
- Article 1116 du Code civil
- Article R5545-6-12 du Code des transports
- Article 222-44-1 du Code pénal
- OCIANE
- Article 78 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 septembre 2024, n° 24/00448
- Article R4312-37 du Code de la santé publique
- RESTAURANT CHEZ MICHEL (OSTWALD, 798494605)
- CJUE, n° T-88/09, Arrêt du Tribunal, Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo contre Commission européenne, 8 novembre 2011
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-46.726, Inédit
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 12 septembre 2024, n° 22/06080
- GRAVIER MENUISERIE (SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALES, 844509711)
- JAUFFRET CARDIN BERARD
- SAS JC LE GALL (SAINT-RAPHAEL, 817931991)