Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 27, 48 et 56-1 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-12 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 22 novembre 2023,
Décrète :
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
- Cour d'appel de Bastia 6 juillet 2022, n° 21/00153
- Article R421-12 du Code de l'éducation
- MFC
- SOCIETE BEARNAISE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES
- Article 16-8 du Code civil
- Article 121-2 du Code pénal
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