Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d'aides au départ versées à certains militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers ;
Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 modifié relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant quinze ans de services ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- AYMAN GABARIN SAS
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 31 janvier 2025, n° 25/00198
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2021, n° 18/24150
- Cour d'appel de Basse-Terre 19 février 2018, n° 16/00536
- Créance publique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Polynésie française, 14 avril 2025, n° 2500162
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- CROIX ET ROIS (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 901384719)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 février 2025, n° 24/04047
- KYNTUS
- SOUTIEN HUMANI'TERRE (LA COURNEUVE, 393602453)
- MACIFIN (NIORT, 501689988)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 25 février 2025, n° 2407131
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 juin 2024, n° 21/01947
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT01323, Inédit au recueil Lebon
- BOT & BON (MONTROUGE, 801695370)
- LA GRIFFE DE TINOU (BLERE, 897651162)
- ANDRES & ASSOCIES
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-21.797, Inédit
- HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC (500729389)
- OPEN ENERGIE (PARIS, 814455309)
- BOUCHERIE DE LA MEOUGE (SEDERON, 537426132)
- Article L225-35 du Code de commerce
- Article 3 - Rome I