Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 9
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 441 à L. 441-2-9, L. 821-1, D. 331-12, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-1-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-1-2
Les dispositions des premiers alinéas des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux arrêtés ou décisions de majoration pris en application des dispositions des articles R. 441-1-1 ou R. 441-1-2 de ce code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
- Tribunal de commerce de Vienne, 13 mai 2016, n° 2016F00568
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 24 mars 2020, n° 17/05320
- Cour d'appel de Nîmes 21 juin 2011, n° 07/04292
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 mai 2024, n° 21/04152
- GARAGE DU GOLF
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 6 mars 2025, 24DA00697, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 août 2024, n° 24/10683
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 11 janvier 2024, n° 19/01882
- OOTOO (MARGENCY, 533264354)
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 18 septembre 2023, n° 23/00433
- Article R515-31-7 du Code de l'environnement
- Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CJUE, n° C-420/24, Demande (JO) de la Cour, Sindicatul Drumarilor Elie Radu: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iași (Roumanie) le 11 juin 2024 – Sindicatul Drumarilor Elie Radu au nom et pour le compte du membre BZ/Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA – Direcția Regională de Drumuri și Poduri Iași, 11 juin 2024
- LA BOUCHERIE DU BON LAIT (LYON 7EME, 841410624)
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 23 septembre 2024, n° 23/04045
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 2300565