Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décision • 1
—
[…] soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.La commission observe que la modification de l'article R1111-2 du code de la santé publique par le décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 n'a pas davantage eu pour objet d'instituer un régime de gratuité de la communication des dossiers médicaux détenus par les établissements publics de santé ou les établissements privés associés au service public hospitalier, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 ;
Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 et L. 1131-6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
- Code de la santé publiqueArt. R1131-19, Art. R1131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20-5, Art. R1131-5-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-4, Art. R1131-5, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conditions de prescription., Sct. Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats, Sct. Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents., Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20-4, Art. R1131-5-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20-2, Art. R1131-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20-1, Art. R1131-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20-3, Art. R1131-5-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-20, Art. R1131-5-2
- Code de la santé publiqueArt. R1111-2
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