Article R1131-4 du Code de la santé publique
Article R1131-3
Article R1131-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire1

1Consentement écrit aux actes de soins
HOSPIMEDIA · 24 avril 2019

Textes de référence Articles 16-10 et 16-11 du Code civil ; Article L.1122-1-1 du Code de la santé publique ; Article L.1232-2 du Code de la santé publique ; Article L.1241-1 du Code de la santé publique ; Article L.1244-2 du Code de la santé publique ; Article L.2123-1 du Code de la santé publique ; Article L.2212-7 du Code de la santé publique ; Article R.1131-4 du Code de la santé publique ; Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. […] Les dispositions législatives précitées (articles 16-3 du Code civile et L.1111-4 du Code de la santé publique) ne prévoient à aucune moment la forme du consentement à l'acte médical. […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Nantes, 1er juin 2016, n° 1304643Rejet

[…] Audience du 4 mai 2016 […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 1131-21 du code de la santé publique : « Le dépistage néonatal s'entend de celui des maladies à expression néonatale, à des fins de prévention secondaire. Il est effectué auprès de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, auprès de ceux qui présentent un risque particulier de développer l'une de ces maladies. La liste de ces maladies est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. » ; qu'aux termes de l'article R. 1131-22 du même code : « Les dispositions de l'article R. 1131-4 s'appliquent au dépistage néonatal. Les informations délivrées aux titulaires de l'autorité parentale précisent notamment les finalités de ce dépistage » ; […] C. ODY R. CHRISTIEN

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2CNIL, Délibération du 1er juin 2017, n° 2017-174

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-4, R. 1131-4 et suivants ; […] à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et médico-social, et de leurs représentants légaux (nom ; prénoms ; adresse ; date et lieu de naissance ; numéro de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles R. 115-1 et R. 115-2 du Code de la sécurité sociale) ; […] Les résultats de l'examen génétique sont conservés dans le dossier médical de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article R. 1131-20 du code de la santé publique.

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[…] Vu la liste des actes et prestations pour la partie relative aux actes de biologie médicale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, modifiée ; […] Il est également rappelé que le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale et le consentement du mineur est systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (article R1131-4 du code de la santé publique). […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).