Décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Décret n° 2024-47 du 30 janvier 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 janvier 2024.
Gabriel Attal
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