TRIBUNAL

de [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00020 – N° Portalis DB22-W-B7I-SADC

BDF N° : 000323009998

Nac : 48L

JUGEMENT

Du : 19 Juillet 2024

[G] [O]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-004622 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

C/

[8]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : 24/00447

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 19 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence Madame Viviane BRETHENOUX,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de M. François HERNAS, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [G] [O]

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Assistée de Maitre Tanguy Ruellan avocat au barreai de [Localité 12] au titre de l’aide juridictionnelle

ET :

DEFENDEUR(S) :

[8]

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 19 Juillet 2024 .

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la requête en annulation des prélèvements effectués,

DIT n’y avoir lieu à dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.

LE GREFFIER LE JUGE