Décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2024 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux en date du 11 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 5
- REPRO PARTNER
- ALEXANDRE BARBOSA BORGES S.A.
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 26 juin 2024, n° 2304360
- LE NOUVEAU SULLY
- Cour d'appel de Chambéry 9 mai 2017, n° 16/02198
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/01029
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15 avril 2025, 23PA03317, Inédit au recueil Lebon
- IDCC 2216
- Filiation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 65 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, n° 2400274
- Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 18 septembre 2024, n° 23/05339
- ALPHABETS (BRUZ, 441890282)
- TEDGUI (PERPIGNAN, 340203264)
- FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (PARIS 14, 775682990)
- Article R213-15 du Code forestier (nouveau)
- Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Rennes, du 4 décembre 2003, 03/02003
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 27 décembre 2022, n° 1809213