Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juillet 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-71-1 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2023,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-71-1
II. - Pour les personnels mentionnés au I de l'article D. 6152-71 du code de la santé publique ayant contracté l'engagement dans une période de deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l'indemnité, la seconde fraction de l'indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- ENERDATA
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 avril 2025, n° 23/01502
- ME MO TOU CHO
- CAA de NANCY 16 novembre 2023, 20NC03776
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 10 avril 2025, n° 24/04218
- Article L1332-2 du Code du travail
- Conseil national de l'ordre des médecins, 9 février 2022, n° 14941
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2433463
- Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2022, n° 2003703
- YVAN SERRAS BEAUTE (PARIS 16, 390465631)
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 2 février 2023, n° 22/00250
- INNOVRUN (CLERMONT-FERRAND, 897764932)
- MANCHE INDUSTRIE MARINE (DIEPPE, 344432489)
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- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 18 novembre 2024, n° 24/03956
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