COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [T] c/ [X]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04218 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QBGN

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Christophe NANI

Expédition(s) délivrée(s)

à Monsieur [L] [X]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LA ROSERAIE

Représenté par son syndic la société FONCIA NICE

81 rue de France

06000 NICE

représentée par M^e Christophe NANI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [X]

né le 09 Mars 1980 à MOLDAVIE

13 rue du Général Saramitio

Bât A

06300 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LA ROSERAIE sis 13 à 15 Bd Général Saramito 06 NICE a fait assigner M. [L] [X] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3775,35 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

— la somme de 1300 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [L] [X] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3775,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 380 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [L] [X] à payer au Syndicat des propriétaires LA ROSERAIE sis 13 à 15 Bd Général Saramito 06 NICE :

— la somme de 3775,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ;

— la somme de 380 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge