Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 7
Décisions • 7
—
[…] Le procureur de la République a conclu le 13 octobre 2025 au rejet des demandes de monsieur [G] aux motifs qu'il était majeur au jour où son père [D] [G] a acquis la nationalité française selon décret du 3 avril 2024, de sorte que les conditions de l'article 22-1 du code civil ne sont pas remplies.
Rejet —
[…] D B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration publié au Journal Officiel de la République française du 5 avril 2024 en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023, et d'ajouter son nom.
Rejet —
[…] A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 et L. 228-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D531-4
- Code de l'éducationArt. D531-5-1
- Code de l'éducationArt. D531-6
- Tribunal administratif de Paris 8 novembre 2023, n° 2200292
- Cour d'appel de Lyon 3 octobre 2023, n° 22/04276
- Article R421-2 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Colmar 17 novembre 2023, n° 20/02113
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 4 mars 2025, n° 23/01147
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2024, n° 491322
- SOGELEASE FRANCE
- VERICOLE (LE RAINCY, 392002523)
- TECHNI FROID (VILLEURBANNE, 902021203)
- Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2013, n° 12/00878
- Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon
- Article 311-3-1 du Code pénal
- ATOUTIME (SAINT-LAURENT-BLANGY, 844095158)
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- MS SERENITY (LA VILLE-DU-BOIS, 838788529)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 20/01397