Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 7
Décisions • 5
Rejet —
[…] Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. D B demande au tribunal de modifier le décret du 3 avril 2024 portant naturalisation et réintégration publié au Journal Officiel de la République française du 5 avril 2024 en tant qu'il ne mentionne pas le nom de son second fils, A, C B né le 29 avril 2023, et d'ajouter son nom.
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 19 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2024 rapportant le décret du 4 novembre 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 et L. 228-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 février 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D531-4
- Code de l'éducationArt. D531-5-1
- Code de l'éducationArt. D531-6
- Tribunal administratif de Paris 8 novembre 2023, n° 2200292
- Cour d'appel de Lyon 3 octobre 2023, n° 22/04276
- Article R421-2 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Colmar 17 novembre 2023, n° 20/02113
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 4 mars 2025, n° 23/01147
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 18 octobre 2024, n° 491322
- SOGELEASE FRANCE
- VERICOLE (LE RAINCY, 392002523)
- TECHNI FROID (VILLEURBANNE, 902021203)
- Cour d'appel de Chambéry, 28 mars 2013, n° 12/00878
- Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, du 8 février 1873, 00012, publié au recueil Lebon
- Article 311-3-1 du Code pénal
- ATOUTIME (SAINT-LAURENT-BLANGY, 844095158)
- LOGESYC (BEZIERS, 328109590)
- MS SERENITY (LA VILLE-DU-BOIS, 838788529)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mars 2021, n° 20/01397