Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » ; […] — le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » ; […] — il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-2-1, L. 1333-2, R. 1332-1, R. 1332-22-1, R. 1333-1 à R. 1333-3, R. 1333-16 et R. 2311-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 1333-11, R. 1333-14 et R. 1333-147 à R. 1333-151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-2, R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 413-7, 413-9 et R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au titre de la protection des matières nucléaires, de leurs établissements, ouvrages, installations et des activités nucléaires, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé : « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire », ayant pour finalités :
1° De faciliter la collecte et l'analyse des informations relatives aux personnes impliquées dans des évènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire en vue, le cas échéant, de leur diffusion aux autorités compétentes ;
2° De permettre le contrôle et le suivi des demandes d'autorisation d'accès aux établissements, ouvrages, installations impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants et des demandes d'autorisation relatives aux activités de la filière nucléaire. A ce titre, il contribue notamment à la réalisation des enquêtes administratives en assurant la mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « ACCReD » ;
3° De permettre le traitement et le suivi des demandes d'habilitation mentionnées à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire.
Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Surnom, alias ;
e) Sexe ;
f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;
g) Nationalité ;
h) Signes physiques particuliers et objectifs ;
i) Photographies ;
j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;
3° Coordonnées :
a) Numéros de téléphone ;
b) Adresses postales et électroniques ;
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
4° Situation :
a) Situation familiale ;
b) Formation et compétences ;
c) Profession et emplois occupés ;
d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :
a) Catégorie d'évènement ;
b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;
c) Photographies de l'événement ;
6° Facteurs de dangerosité :
a) Lien avec des groupes extrémistes ;
b) Eléments ou signes de radicalisation ;
c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Détention d'armes ;
e) Détention d'animaux dangereux ;
f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;
g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés :
- zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;
- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;
- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;
- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;
7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;
f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
I. − Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 2° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance (ville/pays) ;
f) Nationalité ;
g) Documents d'identité (type, numéro, date et lieu de délivrance) ;
h) Adresse ;
i) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation est demandée ;
j) Niveau d'habilitation ;
3° Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
4° Informations liées à la demande d'autorisation :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
c) Fondement juridique de la demande ;
d) Motif de la demande d'enquête : demande initiale, renouvellement et le cas échéant, éléments circonstanciés ;
e) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;
f) Etablissement, ouvrage, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
5° Informations liées à l'avis et à la décision d'autorisation :
a) Sens de l'avis ;
b) Date de transmission de l'avis ;
c) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
d) Informations relatives aux recours exercés contre l'avis ou la décision.
II. − Le présent traitement peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) créé par le décret du 3 août 2017 pour les seules catégories de données ou d'informations communes à ces traitements et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives.
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