Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code de procédure pénale |
Commentaires • 134
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Attendu par ailleurs que le rapport d'identification dactyloscopique de [K] [E] fait état de 15 signalisations entre le 10 juin 2022 et le 5 octobre 2024 pour le même type de faits ; qu'en application de l'article R 40-38-2 3° du code de procédure pénale, dans sa rédaction du décret n°2024-374 du 23 avril 2024, l'inscription au FAED d'une personne pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime ou d'un délit, […]
Non-lieu à statuer —
[…] — le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales ; — le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 87 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2, L. 812-1 et R. 142-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21-3, 55-1, 74, 74-1, 76-2, 78-3, 80-4, 154-1, 706-47, 706-73, et R. 40-23 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-16 et L. 413-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. R265 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251, Art. R430
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-41, Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art. R156-1
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 9 avril 2025, n° 25/01094
- Article 261 D du Code général des impôts
- GRAAD (PUTEAUX, 851502070)
- Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2025, n° 2308267
- Entreprises POMPEJAC (33730)
- AUTO ECOLE ROSSIGNOL (TERGNIER, 449194653)
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 2 octobre 2014, n° 2262
- Article 14 - Règlement 2016/399
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 23 mai 2024, n° 24/00808
- Article 3 - Règlement 638/2004
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 octobre 2017, n° 15/04603
- D3 (PASSY, 440631125)
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- M.T.P (CHELLES, 441218146)
- URSSAF BRETAGNE (RENNES, 753759570)