Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 223-2 et R. 223-6 ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R223-2, Art. R223-6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
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