Décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2024 |
Commentaires • 2
Décisions • 6
Rejet —
[…] - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; - le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; - le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ; Au vu des pièces suivantes : - les observations du Gouvernement, enregistrées les 13 et 18 juin 2024 ;
Non-lieu à statuer —
[…] - le code électoral ; - le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ; - le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024 ; Au vu des pièces suivantes :
Rejet —
[…] - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ; - le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024 ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale,
Décrète :
- Décret n°2024-527 du 9 juin 2024Art. 10
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Jean-Noël Barrot
- DUVAL PHILIPPE
- ATELIERS DU GRAND CHATELET (LE VERSOUD, 055503528)
- Article L622-3 du Code de commerce
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- S-ONE TECH (MENTON, 927816652)
- Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2025, n° 2500447
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2020, n° 2000298
- Article R4139-55 du Code de la défense
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 16 janvier 2025, n° 22/04311
- CONSEIL INVEST 34 (PEROLS, 523253235)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 janvier 2022, n° 19-19.414
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- CJUE, n° C-546/19, Arrêt de la Cour, BZ contre Westerwaldkreis, 3 juin 2021
- SERRURERIE BRESTOISE ACIER (GUIPAVAS, 797968153)
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2102360