Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-4, L. 132-27-3 et R. 132-5-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-23 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Décrète :
- Code des assurancesSct. Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, Art. D133-1
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- INTERIOR'S (LE HAVRE, 311058838)
- CALLY TECH (MARNAZ, 308768209)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 5, 5 décembre 2024, n° 24/01140
- DUVAL PHILIPPE
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-11.891, Publié au bulletin
- Article 60 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2104896
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-17.754, Publié au bulletin
- KINTARO (AMIENS, 919316893)
- BOUCHERIE SAINT-SIMON (TOULOUSE, 830595872)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 19 janvier 2024, n° 23/00386
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CORNEANU c. LA HONGRIE, 9 octobre 2024, 45021/20 et autres
- SASIRAJ (PARIS 13, 838466910)
- TECNOSEM (CLEDER, 389459173)
- SHOES PARADI'Z (FORT-DE-FRANCE, 812188621)
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- ENTREPRISE HOLIN (ESCAUDAIN, 323515916)
- Article L1237-16 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- Décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021