Décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 relatif au transfert à titre provisoire d'une juridiction et modifiant l'article R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 124-1 et R. 124-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R124-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
- Article R751-8 du Code de justice administrative
- Entreprises PONT DE RUAN (37260)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 13 décembre 2024, n° 22/12395
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 8 avril 2025, n° 24/01227
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 13 juin 2024, n° 23/07281
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 25 février 2025, n° 2501230
- EOLANE SERVICES LES ULIS (VILLEBON-SUR-YVETTE, 350604120)
- CPAM SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY, 323690271)
- Article 751 du Code général des impôts
- ID'UP (LYON 4EME, 792881617)
- BUREAU D'ETUDES PLANTIER (ANNECY, 378946388)
- Entreprises en difficulté BEAUVALLON (69700)
- Article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ALTEIA (LABEGE, 530969781)
- LEQUEUX ET FILS (VENTELAY, 379551039)
- Article 151 octies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 6 août 2021, n° 21/03155
- RENAULT SAS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 780129987)
- MONDAFRIQUE (PARIS 20, 799379490)
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2025, n° 2412824
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Article L121-6 du Code de la route
- Article R622-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 25 mars 2025, n° 2500568
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS (ROUSSET, 414969584)