Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 6 août 2021, n° 21/03155

CA Rouen
Confirmation 6 août 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de certificat médical circonstancié
La cour a constaté que les certificats médicaux présentés, y compris celui du D r Y, justifiaient la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte en raison de la symptomatologie et du risque d'hétéroagressivité.
Rejeté
Disproportion de l'hospitalisation complète
La cour a confirmé que les certificats médicaux concluaient de manière motivée à la nécessité de l'hospitalisation complète, et que Monsieur B C ne justifiait pas d'éléments médicaux contraires.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 6 août 2021, n° 21/03155
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	21/03155
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marion BRYLINSKI, président
Avocat(s) :	Flore CAUCHY
Parties :	CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE

Texte intégral

N° RG : N° RG 21/03155 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I3EX

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2021

Nous, Marion BRYLINSKI, Présidente de Chambre à la cour d’Appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (article R. 3211 et suivants du Code de la santé publique),

Assistée de M^me GUILLARD, Greffière ;

APPELANT :

Monsieur B C

Né le […] à PARIS

Résidence habituelle:

[…]

Lieu d’admission:

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE

[…]

assisté de M^e Flore CAUCHY Avocate au barreau de Rouen

INTIMÉS :

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE

[…]

non représenté

Vu l’admission de M. B C en soins psychiatriques au centre hospitalier de NAVARRE à compter du 22 juillet 2021, sur décision de son directeur,

Vu la saisine en date du 26 juillet 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’EVREUX par Monsieur le directeur du centre hospitalier de NAVARRE,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 29 juillet 2021 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. B C,

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par M. B C et reçue au greffe de la cour d’appel le 30 juillet 2021,

Vu les avis d’audience adressés par le greffe,

Vu la transmission du dossier au ministère public,

Vu les réquisitions écrites de l’Avocat Général en date du 4 Août 2021,

Vu le certificat médical du Docteur X en date du 4 août 2021,

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties,

Vu les débats en audience publique du 05 août 2021,

SUR CE

Monsieur B C a exposé lors de l’audience sa situation actuelle et dans un proche passé, la réalité des faits qu’il dénonce, sa critique de son admission en soins sous contrainte au regard des seuls événements qui l’auraient précédée, et l’hospitalisation complète qu’il estime injustifiée et dont il demande la mainlevée, indiquant pouvoir prendre un traitement et avoir un suivi à l’extérieur ; le dossier démontre qu’il s’était expliqué sensiblement dans les mêmes termes devant le juge des libertés et de la détention.

Assité de son conseil, Monsieur B C reconnaît l’absence d’irrégularité de la procédure. Il conteste le placement en hospitalisation sous contrainte, arguant d’une absence de certificat médical circonstancié, et la disproportion de l’hospitalisation complète.

Le premier juge a déjà répondu dans son ordonnance dont appel, en prenant en considération le certificat médical du D^r Y daté du 22 juillet 2021 dont il rappelle les termes, les certificats médicaux des D^r X et Z des 23 et 25 juillet 2021, l’avis motivé sur la poursuite de l’hospitalisation délivré par le D^r A le 26 juillet 2021.

Le premier certificat du D^r Y visait la situation de péril imminent en raison de sa symptomatologie décrite et d’une hétéroagressivité dirigée vers sa mère et d’un refus de soins et de l’hospitalisation. Tous ces certificats médicaux concluent de façon motivée à la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte en hospitalisation à temps complet. Monsieur B C ne justifie d’aucun élément médical permettant de les contredire, alors que le dernier certificat médical de situation présenté en cause d’appel, établi par le D^r X le 4 août 2021, conclut de façon motivée dans le même sens.

L’ordonnance critiquée doit en conséquence être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur B C à l’encontre de l’ordonnance rendue le 29 Juillet 2021 par le juge des libertés et de la détention de Rouen,;

Confirmons la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Rouen, le 06 Août 2021

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,