Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
1. Réforme de la C2S : participation financière et éligibilité pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invaliditéAccès limité
Lexis Veille · 1 juillet 2024
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1, L. 861-2 et L. 861-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-8
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-11
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DUVAL PHILIPPE
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 17/04953
- Article L2121-17-3 du Code des transports
- Article 1342-10 du Code civil
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2201924
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 octobre 2024, n° 20/05967
- CIE EUROPEENNE EMBALLAGE ROBERT SCHISLER (THOUARS, 627120116)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 10 octobre 2024, n° 23/03340
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 2208589
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 septembre 2017, n° 16/02433
- OSPREY PARIS (PARIS 9, 518199039)
- Article L1243-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 20 septembre 2024, n° 2401569
- Article 1359 du Code de procédure civile
- SODATEC CITES (RUELLE-SUR-TOUVRE, 314525569)
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA02141, Inédit au recueil Lebon
- INPI, 29 juillet 2024, OP 23-3467
- Article 9 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 7 mars 2025, n° 2423775