Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-13.300, Publié au bulletin
CA Paris 4 janvier 1984
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CASS
Rejet 9 juillet 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 143 et suivants du nouveau code de procédure civile

    La cour a estimé que les allégations de Madame Z... ne reposaient sur aucun fondement sérieux et que la demande d'expertise visait à suppléer à sa carence dans l'administration de la preuve, ce qui est prohibé par la loi.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... conteste l'arrêt confirmatif qui a rejeté sa demande d'expertise sur la succession de son mari, arguant que le partage était incomplet. Elle invoque les articles 143 et suivants du nouveau code de procédure civile, soutenant que les mesures d'instruction peuvent être demandées en tout état de cause, et l'article 146, affirmant que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les juges du fond ont correctement appliqué l'article 146 alinéa 2, en estimant que les allégations de Mme X... manquaient de fondement sérieux.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 juil. 1985, n° 84-13.300, Bull. 1985 I N° 216 p. 195
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-13300
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 I N° 216 p. 195
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 janvier 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 1, 04/02/1981 Bulletin 1981 I N. 43 (2) p. 35 (rejet) et les arrêts cités
Cour de cassation, chambre civile 1, 04/11/1982 Bulletin 1982 I N. 310 p. 272 (rejet) et l'arrêt cité
Cour de cassation, chambre civile 1, 04/02/1981 Bulletin 1981 I N. 43 (2) p. 35 (rejet) et les arrêts cités
Cour de cassation, chambre civile 1, 04/11/1982 Bulletin 1982 I N. 310 p. 272 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau code de procédure civile 146 al. 2
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015791
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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