Rejet 9 juillet 1985
Résumé de la juridiction
La Cour d’appel, qui a constaté qu’une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l’article 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en rejetant une demande d’expertise.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 9 juil. 1985, n° 84-13.300, Bull. 1985 I N° 216 p. 195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-13300 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 I N° 216 p. 195 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 4 janvier 1984 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015791 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Joubrel |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Barat |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Gulphe |
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon les enonciations des juges du fond, que jean x… est decede le 14 avril 1961, laissant son a… mme jacqueline z… et les quatre enfants issus de son mariage odile, agnes, denis et martine a… cazimajou ;
Que sa succession a ete partagee aux termes de deux actes notaries en date des 18 novembre 1961 et 28 avril 1962 ;
Que mme jacqueline z… veuve x…, soutenant que divers biens laisses par son mari et notamment des avoirs a la banque regionale de l’ain, a la societe marseillaise de credit et dans des banques suisses n’apparaissaient pas dans le partage de 1961-1962, a assigne ses enfants en mai 1981, pour faire juger que ce partage etait « irregulier » comme n’ayant porte que sur une partie des biens successoraux et ordonner une expertise pour retablir la consistance reelle de la succession ;
Que l’arret confirmatif attaque a rejete cette demande au motif que « compte tenu de l’anciennete ou de l inanite des renseignements allegues, mme veuve x… n’est plus recevable, de nombreuses annees apres, a solliciter une mesure d’instruction, dont le seul but serait de suppleer a sa carence dans l’administration de la preuve » ;
Attendu que mme x… reproche a l’arret attaque d’avoir rejete sa demande d’expertise alors que, d’une part, suivant les articles 143 et suivants du nouveau code de procedure civile qui auraient ete violes, les mesures d’instruction peuvent etre demandees en tout etat de cause et alors que, d’autre part, apres avoir constate qu’il resultait du testament olographe de jean y… invoque par son a… que ce dernier possedait divers biens qui ne figurent pas dans sa succession et que mme y… offrait ainsi de prouver que la succession etait incomplete, la cour d’appel, en refusant d’ordonner une mesure d’instruction, n’aurait pas deduit les consequences legales de ses constatations et aurait viole l’article 146 du nouveau code de procedure civile ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont souveraienement estime que les allegations de mme x… ne reposaient sur aucun fondement serieux et que les enonciations du testament du defunt, en accordant foi a la photocopie produite a defaut de l’original qui n’aurait pas ete retrouve, ne constituaient pas une preuve, ont fait a bon droit application en la cause des dispositions de l’article 146 alinea 2 du nouveau code de procedure civile aux termes desquelles « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut etre ordonnee en vue de suppleer la carence de la partie dans l’administration de la preuve » ;
D’ou il suit que le moyen ne peut etre accueilli en aucune de ses branches ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restitution des sommes indûment perçues ·
- Exécution de la décision attaquée ·
- Jour de la demande de restitution ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Infirmation de la décision ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêts moratoires ·
- Paiement de l'indu ·
- Effet suspensif ·
- Point de départ ·
- Intérêt légal ·
- Restitution ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Trop perçu ·
- Titre exécutoire ·
- Profit ·
- Condamnation ·
- Mise en demeure
- Ordonnance du président du tribunal ·
- Déclarations et rectification ·
- Beneficiaires effectifs ·
- Demande de rétractation ·
- Possibilité ·
- Injonction ·
- Monétaire et financier ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésor public ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Public ·
- Bénéficiaire
- 3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Absence de dispositif de sûreté ·
- Application dans le temps ·
- Responsabilité pénale ·
- Faute caractérisée ·
- Chef d'entreprise ·
- Article 121 ·
- Intervention ·
- Sécurité ·
- Homicide involontaire ·
- Absence ·
- Code du travail ·
- Procédure pénale ·
- Salarié ·
- Réalisation ·
- Négligence ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Europe ·
- Introduction en bourse ·
- Option d’achat ·
- Pacte ·
- Société par actions ·
- Capital ·
- Achat ·
- Abus ·
- Société de gestion
- Foyer ·
- Cour de cassation ·
- Confusion de peines ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Avocat général ·
- Consultation ·
- Recevabilité ·
- Produit
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Contestation ·
- Juridiction competente ·
- Demande de remboursement ·
- Surseoir ·
- Avocat ·
- Bâtonnier ·
- Statuer ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation ·
- Verbaux dressés au cours de l'exploitation ·
- Constatations du procès-verbal ·
- Constatations du procès ·
- Non-nettoiement ·
- Nettoiement ·
- Poursuites ·
- 1) forets ·
- 2) forets ·
- Procédure ·
- ) forets ·
- Forêt ·
- Exploitation ·
- Procès-verbal ·
- Bois ·
- Cahier des charges ·
- Expertise ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Contravention ·
- Infraction
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention ·
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Convocation par le greffe ·
- Parties à la procédure ·
- Santé publique ·
- Nécessité ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Avis ·
- Application ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Remise en état ·
- Peine d'amende ·
- Mise en conformite ·
- Pouvoir souverain ·
- Procédure pénale ·
- Commune ·
- Point de départ ·
- Parcelle ·
- État
- Mutuelle ·
- Education ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.