Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d'un troisième cycle des études en sciences maïeutiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4151-1 et D. 4151-16 ;
Vu la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 2024,
Décrète :
- Code de l'éducationArt. D612-34, Art. D613-7, Sct. Section unique : Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, Art. D635-1, Art. D635-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D635-8, Sct. Sous-section 4 : Le troisième cycle et l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique
- Code de la santé publiqueArt. D4151-1
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.
II.-Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, les étudiants qui ont validé la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique, avant le 1er septembre 2024.
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- I.B.S (CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, 831850177)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 88-42.702., Publié au bulletin
- Article L272-4 du Code de la sécurité intérieure
- Entreprises NIBAS (80390)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 13 décembre 2024, n° 24/01654
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 13 juin 2024, n° 2300789
- RAISON PURE AGENCEMENT (PARIS 6, 850215799)
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 14 février 2025, n° 2403606
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-16.607
- Article 1212 du Code civil
- Article 1353 du Code de procédure civile
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