Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-40 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Transferts, Art. D224-18
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
- Article 17-3 du Code civil
- G.S.T.RENOVATION (SEMOY, 419798327)
- DUVAL PHILIPPE
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 15 mars 2024, n° 23/02257
- HUBERTS BOIS SA (736550088)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 août 2023, n° 2303701
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-19.883, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-14.070, Inédit
- Entreprises NIBAS (80390)
- Article 802 du Code de procédure pénale
- CAA de BORDEAUX, 14 avril 2021, 21BX00427, Inédit au recueil Lebon
- DISRUPT GROUND ASSISTANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 827952961)
- CJUE, n° C-407/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Katoen Natie Bulk Terminals NV et General Services Antwerp NV contre Belgische Staat et Middlegate Europe NV contre Ministerraad, 10 septembre 2020
- City stade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre - juge unique, 31 mars 2023, n° 2101794
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23/00613
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 17 janvier 2024, n° 22/03424
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 21 novembre 2024, n° 24/04133
- Tribunal administratif de Toulon, 16 mai 2024, n° 1703875
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 20 septembre 2024, n° 2300254
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 14 mars 2025, n° 2401486