Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 321-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
- DUVAL PHILIPPE
- Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article 1078 du Code civil
- GLOBE (LESQUIN, 490301710)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 août 2024, n° 24/01665
- TOUT POUR L AUTO S A (AUXERRE, 427220074)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 septembre 2024, n° 2300077
- GECI INTERNATIONAL (PARIS 16, 326300969)
- REGALOUZZ (TOURS, 902540509)
- Article 902 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC00745
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- Article 1355 du Code de procédure civile
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- Article 16 Traité sur l'Union Européenne
- BLANCHISSERIE M BALDERA (722005287)