Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Soc. 10 décembre 2025, n°24-13.602), la Cour de cassation a rappelé qu'il résulte de l'article 1226-12 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement.
Lire la suite…Arrêt de travail et indemnités journalières (IJSS) : ce qui change au 1er avril 2025 27 février 2025 Article publié dans Focus RH | Droit de la Sécurité Sociale | Guillaume Roland Ondine Juillet Après une annonce à l'automne 2024 suivie d'un report lié à la censure du Gouvernement Barnier, le décret instaurant une nouvelle base de calcul pour les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) vient d'être officialisé. […] L1226-1 du code du travail). […] Pour obtenir le salaire journalier de base, il convient d'additionner les trois derniers salaires mensuels bruts et de diviser le total par 91,25. […] L 1226-1 et D 1226-1). […] inscrites dans le nouvel article R 1226-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 12 Janvier 2026 […] — son mail adressé le 11 juillet 2019 à MM [Z] et [R] , respectivement Directeur de l'établissement [1] et Directeur d'exploitation : 'Bonjour, je vous écris après plusieurs tentatives d'arranger la relation avec mon chef de chantier et d'encadrement [ M.[J]]qui malheureusement n'ont abouti à rien. […] Bien que l'employeur ne conteste pas avoir sollicité deux contre-visites, M. [Y] échoue à démontrer le caractère injustifié ou abusif de ces contrôles réalisés dans les conditions prévues par les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail. […]
[…] Vu les dispositions des articles L1226-2 et 1226-12 du code du travail […] — elle est « réputée satisfaite » aux termes de l'article L1226-12 alinéa 3 du code du travail […] Selon l'article L. 1226-2-1 du même code, " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
[…] R […] En conséquence, au principal de proposer au nom de l'article L.1226-15 du Code du Travail la réintégration de Madame X Y dans l'entreprise à un poste équivalent à son précédent avec maintien des avantages acquis ; […] L'article L.1226-12 du même code précise : […] Page 12
En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1226-1. […] L. 1226-24 du Code du travail) — n'a pas été assorti d'une faculté de contre-visite. […] Rien de tel en droit local : le maintien de salaire de l'article L. 1226-23 est dû dès le premier jour d'absence et sans condition d'ancienneté. […] Les modalités de la contre-visite figurent aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail, issus du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. […]
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