Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 - art. 1
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.
L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.
Cet article concerne les employeurs confrontés à un arrêt dont la justification paraît discutable, à un certificat médical utilisé devant le conseil de prud'hommes ou à un document attribuant à l'entreprise un harcèlement, […] Avant d'agir, l'employeur doit identifier précisément ce qu'il conteste et le résultat recherché. […] Une réforme déontologique qui intéresse directement les employeurs Depuis fin juillet 2026, l'article R. 4127-28 du Code de la santé publique interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, […] 8 avril 2021, n° 14507-14508 [5] Articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail — Légifrance [6] Procédure de plainte devant l'Ordre des médecins
Lire la suite…L'article L. 1226-1 du code du travail renvoyait depuis l'origine à un décret en Conseil d'État qui n'avait jamais été pris. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 a comblé ce vide en créant les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, applicables depuis le 7 juillet 2024. 2.1. […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 12 Janvier 2026 […] — son mail adressé le 11 juillet 2019 à MM [Z] et [R] , respectivement Directeur de l'établissement [1] et Directeur d'exploitation : 'Bonjour, je vous écris après plusieurs tentatives d'arranger la relation avec mon chef de chantier et d'encadrement [ M.[J]]qui malheureusement n'ont abouti à rien. […] Bien que l'employeur ne conteste pas avoir sollicité deux contre-visites, M. [Y] échoue à démontrer le caractère injustifié ou abusif de ces contrôles réalisés dans les conditions prévues par les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail. […]
[…] Vu les dispositions des articles L1226-2 et 1226-12 du code du travail […] — elle est « réputée satisfaite » aux termes de l'article L1226-12 alinéa 3 du code du travail […] Selon l'article L. 1226-2-1 du même code, " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
[…] R […] En conséquence, au principal de proposer au nom de l'article L.1226-15 du Code du Travail la réintégration de Madame X Y dans l'entreprise à un poste équivalent à son précédent avec maintien des avantages acquis ; […] L'article L.1226-12 du même code précise : […] Page 12
Soc. 2 mars 2022, n°20-16683, Publié au bulletin Inaptitude – Consultation des IRP Par application des dispositions des articles L. 1226-10 et 1226-12 du code du travail, lorsque le médecin du travail précise expressément dans l'avis d'inaptitude que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, […]
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