Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 11 avril 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-17, Art. D312-10-18, Art. D312-10-19, Art. D312-10-20, Art. D312-10-21
I. - L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-13
- Code de l'éducationArt. D351-10-2, Art. D351-10-3
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- GALICOM (THIVERNY, 889318911)
- Entreprises LE VIBAL (12290)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 octobre 2018, n° 16/07201
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 17 août 2024, n° 24/01665
- Tribunal administratif de Lille, n° 1506862
- Article 1353 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 6 septembre 2024, n° 23/02088
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2302928
- Tribunal administratif de Pau, 29 novembre 2024, n° 2202316
- Article 15 du Code de procédure civile
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 janvier 2018, n° 17/58579
- Article R626-49 du Code de commerce
- Article 7 - Directive 91/533/CEE