Décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 modifiant la liste des évènements d'importance majeure ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), notamment son article 14 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-9 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-2 ;
Vu le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 modifié pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du 24 juin 2024 de la Commission européenne relative à la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que la France prévoit d'adopter conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004Art. 3
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004Art. 3-1
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004Art. 4
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 10 décembre 2024, n° 23/02754
- KEBAB DU PONT (VERNAISON, 880219423)
- Article 1211 du Code de procédure civile
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 30 janvier 2025, n° 22/02004
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- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 juin 2024, n° 22-22.568
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 14/00131