Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 19 juin 2024, n° 22-22.568

TCOM Paris 31 juillet 2020

CA Paris
Infirmation 6 octobre 2022

CASS
Rejet 19 juin 2024

CA Paris
Irrecevabilité 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi le pourvoi irrecevable.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans le litige
La cour a jugé que la société Abenex capital, en tant qu'appelant, devait supporter les dépens conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais engagés
La cour a confirmé que la société Abenex capital devait verser la somme de 3 000 euros à la société Montefiore Investment, en raison de la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société Abenex capital a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne Abenex capital aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Montefiore Investment et aux autres défendeurs. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-22.568
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-22.568
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, N° 20/12582
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO10326
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENTJean DE SALVE DE BRUNETON
Parties :	société Abenex capital c/ pôle 5, Montefiore Investment

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 juin 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10326 F

Pourvoi n° K 22-22.568

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024

1°/ La société Abenex capital, société par actions simplifiée, agissant en qualité de société de gestion du fonds Abenex V,

2°/ la société Abenex capital, société par actions simplifiée, agissant en qualité de société de gestion du fonds Abenex V France,

ayant son siège [Adresse 24]

a formé le pourvoi n° K 22-22.568 contre l’arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Montefiore Investment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], prise en qualité de société de gestion du fonds Montefiore Investment IV,

2°/ à M. [DF] [GP], domicilié [Adresse 7],

3°/ à M. [IH] [XU], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [L] [T], domicilié [Adresse 15],

5°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 23],

6°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 9],

7°/ à M. [PZ] [Y], domicilié [Adresse 20],

8°/ à Mme [SR] [O], domiciliée [Adresse 28] (Espagne),

9°/ à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 17],

10°/ à Mme [NK] [M], domiciliée [Adresse 26],

11°/ à Mme [EB] [X], domiciliée [Adresse 1],

12°/ à Mme [HL] [A], domiciliée [Adresse 25],

13°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 13] (Argentine),

14°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 21],

15°/ à M. [AD] [AE], domicilié [Adresse 29] (Italie),

16°/ à M. [WB] [VF], domicilié [Adresse 27] (Espagne),

17°/ à M. [I] [D] [UJ], domicilié [Adresse 14],

18°/ à Mme [F] [BY], domiciliée [Adresse 22],

19°/ à M. [RV] [EX], domicilié [Adresse 11],

20°/ à Mme [N] [WY], domiciliée [Adresse 19],

21°/ à Mme [AU] [KW], domiciliée [Adresse 5],

22°/ à M. [J] [U] [JE], domicilié [Adresse 18],

23°/ à Mme [PY] [WX], domiciliée [Adresse 6],

24°/ à Mme [C] [FU], domiciliée [Adresse 2],

25°/ à M. [KA] [JD], domicilié [Adresse 10],

26°/ à Mme [W] [LS], domiciliée [Adresse 16],

27°/ à la société D&A Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

28°/ à la société Cruise and Travel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8] (Luxembourg),

29°/ à la société Cruise and Travel Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8] (Luxembourg),

30°/ à la société Magellan Travel, dont le siège est [Adresse 8] (Luxembourg),

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Abenex capital, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Montefiore Investment, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [GP], [XU], [T], [B], [H], [Y], [R], [AE], [VF], [UJ], [EX], [JE], [JD], de Mmes [O], [Z], [M], [X], [A], [P], [BY], [WY], [KW], [WX], [FU], [LS], et de la société D&A Holding, les plaidoiries de M^e Galop, avocat de la SCP Bénabent et de M^e Salve de Bruneton, ainsi que l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Abenex capital, en sa qualité de société de gestion des fonds Abenex V et Abenex V France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Magellan Travel.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abenex capital, en sa qualité de société de gestion des fonds Abenex V et Abenex V France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abenex capital, en sa qualité de société de gestion des fonds Abenex V et Abenex V France et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Montefiore Investment, en sa qualité de gestion de la société du fonds Montefiore Investment IV, et la somme globale de 3 000 euros à MM. [GP], [XU], [T], [B], [H], [Y], [R], [AE], [VF], [UJ], [EX], [JE], [JD], de Mmes [O], [Z], [M], [X], [A], [P], [BY], [WY], [KW], [WX], [FU], [LS], et de la société D&A Holding ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.