Article 35 du Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024
Article 34Article 36
Entrée en vigueur le 10 juillet 2024

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Décision • 1

[…] Si, en vertu du 13° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et de l'article 34 du décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de cette loi organique, la voie de recrutement par intégration directe a été supprimée à compter du 1er octobre 2024 et remplacée par un concours professionnel, il résulte toutefois du 7° de l'article 35 de ce décret du 7 juillet 2024 que les « candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, […]

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