Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Commentaires • 8
Décisions • 2
Annulation —
[…] - le décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 ; […] S'il appartient à la Cour de prendre connaissance de toute note en délibéré produite par les parties avant le prononcé de sa décision et, pour les audiences tenues avant l'entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, de toutes les viser, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ; […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'association des avocats Elena France et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;
Vu les avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date des 24 juin et 2 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-5-1, Art. R131-5-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 1 bis : Chambres territoriales, Art. R131-6-1, Art. R131-6-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-7
- Tribunal administratif de Toulouse, 26 septembre 2023, n° 2305768
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 21 septembre 2022, n° 21/00479
- Article 7 - Règlement 810/2009
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 27 avril 2022, n° 22/00498
- SOCHALEG (CHALON-SUR-SAONE, 306906355)
- Liquidation judiciaire ROANNE (42300)
- Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PRODIGEO ASSURANCES (PARIS, 482011269)
- ORGACOLOR (CAUDRY, 443617626)