Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 25
Décision • 1
Rejet —
[…] A entend contester la décision du 13 août 2024, ainsi que le rejet implicite de son recours hiérarchique, par laquelle le préfet de police lui a demandé la restitution de ses titres d'identité au motif du retrait de sa nationalité française par un décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant ladite nationalité, cette décision du 13 août 2024 n'a pas pour finalité de lui retirer la nationalité française mais se borne à prendre acte du retrait de celle-ci et, par voie de conséquence, à lui demander la restitution de sa carte nationalité d'identité et de son passeport français. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, R. 2-30 et D. 8-2-1,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D8-2-1
- Code de procédure pénaleArt. D603
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 20 juin 2024, n° 24/00057
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 mars 2025, n° 2501024
- Règlement (UE) 589/2014 du 2 juin 2014 portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 29 mai 2024, n° 24/00322
- CJCE, n° C-275/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 15 octobre 2009
- LTH-BAAS (SAINT-NAZAIRE, 891817884)
- DURANET (CREIL, 514977081)
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Article L1152-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 16 mai 2024, n° 24/01364
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2025, n° 2501039
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 26 mars 2025, n° 25/00002
- LA GOGUETTE (CLERMONT-FERRAND, 880038146)
- ARCOM, appel aux candidatures FM du 20 juillet 2021 dans le ressort du CTA de Toulouse (en Languedoc-Roussillon) : les candidats sélectionnés