Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Annulation —
[…] Il ressort des pièces du dossier et particulièrement du décret du 22 août 2024, publié au journal officiel de la République française le 24 août suivant, que le requérant, ainsi que son fils, D… C…, né le 7 septembre 2021 à Vitry-sur-Seine, ont été naturalisés français. Dans ces conditions, dès lors que M. A… est de nationalité française, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement.
Rejet —
[…] - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet 2023 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par la ministre chargée de l'enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de licence ou de master à leurs titulaires ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2025, M. B… A… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Ohl-Vexliard, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 juin 2024 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française en date du 19 juin 2024,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 quaterdecies Z
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
- Tribunal administratif de Rennes, 16 avril 2025, n° 2502330
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- OWLIANCE
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 2 décembre 2024, n° 24/03881
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 17 janvier 2025, n° 23/04703
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 30 janvier 2025, n° 25/00015
- Article D811-176-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 15 octobre 2024, n° 24/04836
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 11 février 2020, n° 18/02257
- Article 522 du Code général des impôts
- SIMASTOCK - SOCIETE INDUSTRIELLE DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE. (SIN-LE-NOBLE, 351819859)
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2022, n° 2216235
- Article 1231-1 du Code civil
- COMMERSENS (VENISSIEUX, 539871657)
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 mai 2024, 21NC01836, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 15 novembre 2024, n° 24/09013
- HERMES INTERNATIONAL (PARIS 8, 572076396)
- SETHY (ELANCOURT, 388201428)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 novembre 2024, n° 24/00265
- CJUE, n° C-375/21, Arrêt de la Cour, Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. contre Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD, 9 mars 2023
- Entreprises BONNAC (09100)
- Tribunal administratif de Versailles, 4 septembre 2024, n° 2405954