N° RG 25/00015 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NQNU

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 30 Janvier 2025

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[O] [P]

C/

S.A.S. STELLANTIS AND YOU

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copie exécutoire délivrée le 30/01/2025 à :

M^e Anne-sophie GUICHON – 126

copie certifiée conforme délivrée le 30/01/2025 à :

l’expert

M^e Anne-sophie GUICHON – 126

la SELARL RACINE – 57

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 30 Janvier 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [O] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Anne-sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. STELLANTIS AND YOU

(RCS VERSAILLES B 302 475 041),

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 3]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

Monsieur [O] [P] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion CITROEN C4 PureTech 130 S&S BVM6 Millenium, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la concession CITROEN STELLANTIS AND YOU REZE, pour un prix de 19 900 € TTC, ramené à la somme finale de 12 400 € TTC, par suite de la reprise d’un ancien véhicule, le 20 juillet 2016.

Se plaignant de divers désordres et notamment de l’immobilisation du véhicule dont un diagnostic réalisé par la concession a révélé la nécessité d’effectuer le remplacement du moteur, Monsieur [O] [P] a fait assigner en référé la S.AS. STELLANTIS AND YOU selon acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— le paiement d’une somme de 2 000, 00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de consignation d’expertise,

— l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

La S.A.S. STELLANTIS AND YOU formule toutes protestations et réserves en sollicitant un complément à la mission d’expertise et le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [O] [P] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Seul le demandeur à la mesure d’instruction a, en l’état, intérêt à son exécution, de sorte qu’il en supportera exclusivement l’avance des frais sans préjuger de leur répartition future.

Il est prématuré de statuer sur les frais en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il n’est pas justifié de la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire sur minute au sens de l’article 489 du code de procédure civile en l’absence d’urgence spéciale, de sorte que cette demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [G] [Z],

expert près la cour d’appel de Rennes,

[Adresse 5],

téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02],

mèl. : [Courriel 7]

avec mission de :

Recevoir contradictoirement les explications des parties, d’examiner l’engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d’entendre tout sachant, d’opérer toutes vérifications et de s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

décrire sommairement l’objet en cause ;

déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;

dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,

dire si ces défauts le mettent hors d’état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,

rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;

décrire et évaluer les remèdes ;

mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d’apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;

répondre aux observations des parties ;

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation ;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera ;

Disons que Monsieur [O] [P] devra consigner au greffe, avant le 6 février 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 janvier 2026,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI