Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-20-1-1
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