Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1981, 80-13.250, Publié au bulletin
CA Rennes 20 février 1980
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CASS
Cassation 4 novembre 1981

Arguments

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  • Accepté
    Droit aux intérêts sur le solde débiteur

    La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil en déboutant la banque de sa demande d'intérêts, car le solde d'un compte courant porte intérêt de plein droit à compter de sa clôture.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné le défendeur aux dépens, en application des dispositions légales relatives à la procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 4 nov. 1981, n° 80-13.250, Bull. civ. IV, N. 378
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-13250
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 378
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 20 février 1980
Textes appliqués :
Code civil 1153 CASSATION
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007008556
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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