Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2016 - art. 1
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Nouvelle version de l'article A.243-2 : « Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, […] A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. […] (annexe non reproduite, voir au Journal officiel). » Nouvel article A. 243-3 relatif au contrat d'assurance de responsabilité décennale Nouvel article A. 243-4 relatif au contrat collectif de responsabilité décennale Nouvel article A.243-5 : « L'attestation peut, le cas échéant, […]
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