Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Article A243-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1985
>
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 5 janvier 2016 - art. 1
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031857559&dateTexte=20160216&categorieLien=id#LEGIARTI000031857559" target="_blank">Nouvelle version de l'article A.243-2 : […]
Lire la suite…