Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2024 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 51
La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- Article L314-36 du Code des impositions sur les biens et services
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 17 avril 2025, n° 24/00928
- Article L1332-2 du Code du travail
- BVM (BEZIERS, 810761957)
- Article 370 du Code civil
- MAMIE M (ALES, 884795030)
- GMI (PARIS 15, 811346113)
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 mars 2022, n° 20/00408
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 mai 2022, n° 20/02417
- MSA LORRAINE (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 481868578)
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 160949, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Entreprises AIZY JOUY (02370)