Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 634-1, L. 634-4, L. 634-5, L. 635-1, L. 635-7, L. 635-11, R. 634-4, R. 634-5, R. 635-4 et R. 635-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2342-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R635-4, Art. R635-5
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Referes jcp <ou= 10 000eur, 24 septembre 2024, n° 24/00251
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 16 janvier 2024, n° 20/02131
- KODEMADE (PARIS 16, 534735956)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 86-16.560, Inédit
- WESTWING (PARIS 8, 538289018)
- Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 janvier 2009, n° 06/16311
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2024, n° 2108676
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- SOPROCHIMIE (LUSIGNY, 351957998)
- TEKNIOM (TREGUEUX, 890762354)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 13 novembre 2024, n° 22/02735
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 juillet 2024, n° 2401374
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-20.631, Inédit